>Dans un arrêt du 4 février 2009, la 16ème ch. A de la >Cour de Paris revient sur sa position. Désormais, la >recette générée par les petits déjeuners ne doit pas >être prise en compte dans le calcul de la recette >théorique servant de base à l'estimation de la valeur >locative déterminée en application de la méthode >hôtelière.

Averti par la notification prévue à l'article L 143-2 du code de commerce, le créancier privilégié ou nanti peut avoir intérêt à se substituer au locataire pour le paiement des loyers mentionnés au commandement visant la clause résolutoire, afin de sauvegarder son gage. Son intervention à l'audience dont il connait bien évidemment la date grâce à cette notification, doit alors être "directe" et sans demi-mesure: s'il veut payer à la place de son débiteur, qu'il fasse l'offre haut et fort; ...

La date d'acquisition de la clause résolutoire est celle qui marque l'expiration du délai d'un mois suivant la délivrance du commandement qui la vise (même lorsque des délais ont été accordés et n'ont pas été respectés). Les copreneurs sont bien entendu solidaires du paiement des loyers et ce automatiquement par le jeu de la cotitularité. Donc si au jour de l'acquisition de la clause résolutoire le bail est résilié, quel est le sort des indemnités d'occupation postérieurement à cette date ...

Si la location de locaux commerciaux comprend aussi des locaux à usage d'habitation, le calcul de l'indemnité d'éviction due au locataire (en cas de refus de renouvellement de son bail, bien entendu)doit tenir compte de l'ensemble constitué par la boutique et le logement. Cass. civ. 3ème 1er avril 2009 N° 08-12.502 D Mes remerciements à la revue des loyers.

>>> Absence d'exploitation : sanction et mise en oeuvre Si cette absence d'exploitation a une durée de trois >>>ans précédant l'expiration du bail, le bailleur peut >>>dénier au locataire le droit au statut des baux >>>commerciaux et par conséquent le droit au >>>renouvellement du bail. >>>Selon l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la cour >>>de cassation du 17 mars 2009 N° 08-15.692 D, une >>>mise en demeure préalable à cette dénégation N'EST PAS >>>NECESSAIRE.

Bonjour, Je me permets de vous soumettre une question, bien qu'elle n'ait qu'un rapport indirect avec les baux commerciaux, mais qui ne sera pas sans intérêt du point de vue juridique, et sans doute susceptible de faire débat : Un de mes clients possède divers lots dans un immeuble en copropriété ; ces lots ne constituent d'ailleurs pas la totalité de la coporpriété, mais une partie seulement, s'agissant d'un immeuble ancien qui a été transmis comme cela. Il y a : - un local commercial au ...

Bonjour à tous, voici un article qui va certainement vous intéresser : http://affaires.svp.com/2009/10/20/tout-savoir-sur-le-pas-de-porte/ En voici les premières lignes : Véritable droit d’entrée, le pas-de-porte, d’usage fréquent dans les baux commerciaux, est une somme d’argent versée au propriétaire avant l’entrée dans les lieux. A ne pas confondre avec le droit au bail, il est difficile d’en déterminer les contours. Pour lire la suite : ...

Bonjour, Un bailleur, propriétaire d'un immeuble destiné à la démolition à l'été 2010 dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain, souhaite donner congé à son preneur qui exploite au rez-de-chaussée un commerce de restauration. A deux pas de ce local actuel, le bailleur reconstruit un nouveau bâtiment lui permettant de proposer la conclusion d'un nouveau bail à ce commerçant. Depuis 2007, les deux parties travaillent ensemble sur les conditions de ce transfert d'activité mais ...

Je recherche des jurisprudences sur la mise à la charge du preneur de la réfection de l'installation électrique en raison de son non-entretien, puisque la vétusté incombe au bailleur. Ou plus encore le détail d'élément électrique faisant partie des charges locatives .. merci de vos lumieres

Bonjour, Dans le cadre d'un congé donné avec indemnité d'éviction pour un local mixte, il est précisé dans le congé: « ce congé ne comporte pas l'obligation de quitter les lieux avant d'avoir reçu le paiement. S'il n'existe pas par ailleurs, des motifs à votre départ, jusqu'au paiement de cette indemnité, vous avez le droit en qualité d'occupant aux clauses et conditions du contrat de bail expiré. Le premier jour du terme qui suivra l'expiration du délai de quinzaine après le versement ...

Bonjour à tous, Je suis expert immobilier et je dois actuellement évaluer un droit au bail pour une enseigne qui a pris à bail un local commercial assis sur un bien immobilier grevé d'un bail emphythéotique. Je voulais, avant de débuter toute mission, savoir si cette qualité juridique impactait la notion de propriété commerciale, dans le cadre de la cession d'un bail ou d'un fonds de commerce? Merci par avance pour vos réponses. Bien à vous

Bonjour, Titulaire dun BC arrivant à échéance en aout 2010, nous souhaiterions le proroger jusqu'à fin 2011. En effet, nous avons le projet de construire notre nouveau siége social et les travaux se termineraient à cette date. Un avenant prorogeant le terme du BC est il possible? Peut on prévoir que le terme sera la date de terminsaison des travaux? (le lamy immobilier semble préciser que prévoir un bail avec un terme indéterminé est possible). Mais ans ce cas, le BC devient il à durée ...